-
1 contrat de syndicat
-
2 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
3 contrat de stabilité
сущ.2) юр. договор (между правительством и предприятием) о стабилизации цен contrat de syndicat договор об объединении в профессиональный союзФранцузско-русский универсальный словарь > contrat de stabilité
-
4 contrat-règle
mдоговор, регламентирующий определённую совокупность правоотношений (напр. брачный договор, договор об образовании товарищества)- contrat-règle de représentationcontrat-règle de travail à durée déterminée — трудовой договор на определённый срок, срочный трудовой договор
- contrat-règle de représentation statutaire
- contrat-règle saisonnier
- contrat-règle de service
- contrat-règle social
- contrat-règle de solidarité
- contrat-règle de souscription
- contrat-règle de stabilité
- contrat-règle de syndicat
- contrat-règle pour une tâche occasionnelle
- contrat-règle de travail
- contrat-règle de travail à domicile
- contrat-règle de travail saisonnier
- contrat-règle de travail temporaire -
5 contrat-règle de syndicat
Dictionnaire de droit français-russe > contrat-règle de syndicat
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6 contrat-règle de syndicat
Французско-русский универсальный словарь > contrat-règle de syndicat
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7 cadre
cadre [kαdʀ]1. masculine nouna. [de tableau, porte, bicyclette] frame• cadre numérique digital (photo or picture) frameb. ( = décor) setting ; ( = entourage) surroundings• quel cadre magnifique ! what a magnificent setting!c. ( = contexte) framework• le cadre juridique/institutionnel the legal/institutional frameworkd. ( = limites) scopee. ( = responsable) manager2. compounds* * *kadʀ
1.
nom masculin1) (de tableau, miroir) frame3) ( domaine délimité)4) ( structure) framework5) ( employé) executivecadre moyen/supérieur — middle ranking/senior executive
les cadres moyens/supérieurs — middle/senior management (+ v pl)
6) (de bicyclette, moto) frame7) ( dans un formulaire) space, box8) Informatique frame
2.
dans le cadre de locution prépositive1) ( à l'occasion de) on the occasion of2) ( dans le contexte de) (de lutte, négociations, d'organisation) within the framework of; (de campagne, plan) as part of•Phrasal Verbs:* * *kɒdʀ1. nm1) [tableau] frame2) (= environnement) surroundings plL'hôtel est situé dans un très beau cadre. — The hotel is set in beautiful surroundings.
un cadre de verdure — a leafy setting, leafy surroundings
3) (= limites) framework2. nm/fADMINISTRATION manager, executivecadre moyen — middle manager, junior executive
cadre supérieur — senior manager, senior executive
une cadre supérieure — a senior manager, a senior executive
3. adjloi cadre — outline law, blueprint law
4. cadres nmplADMINISTRATION staff list* * *A nm1 (de tableau, miroir, fenêtre) frame;2 ( lieu) setting; ( milieu) surroundings; dans un cadre agréable/champêtre in a pleasant/rustic setting; le théâtre antique servira de cadre à une série de concerts the amphitheatreGB will be the setting for a series of concerts; hors de son cadre habituel, c'est un autre homme out of his usual surroundings, he's a different man;3 ( domaine délimité) cela sort du cadre de mes fonctions that's not part of my duties; nous sortons du cadre de notre contrat we're overstepping the limits of our contract; sortir du cadre de la légalité to go outside the law;4 ( structure) framework; il n'existe aucun cadre juridique à ce problème there is no legal framework for this problem; le cadre d'un récit/ouvrage the framework of a story/book; étudier une langue en dehors du cadre scolaire to study a language outside a school context;5 ( employé) executive; cadre moyen/supérieur middle ranking/senior executive; les cadres moyens/supérieurs middle/senior management (+ v pl); passer cadre to be made an executive; ⇒ jeune;6 Ordinat frame;7 (de bicyclette, moto) frame;8 ( dans un formulaire) space, box;10 ( en apiculture) frame;11 Naut berth, bunk.B cadres nmpl Entr figurer sur les cadres to be on the company's books; être rayé des cadres to be dismissed.C dans le cadre de loc prép1 ( à l'occasion de) on the occasion of [voyage, fête, rencontre]; dans le cadre de cette journée particulière on this special occasion;2 ( dans le contexte de) within the framework of [lutte, politique, négociations, organisation]; as part of [enquête, campagne, plan]; les manifestations organisées dans le cadre du festival events organized as part of the festival; les négociations doivent avoir lieu dans le cadre de la CEE negotiations must take place within the framework of the EC; recevoir une formation dans le cadre d'une entreprise/d'une association to undergo training within a company/an association.[kadr] nom masculinA.un poste de cadre an executive ou a managerial postcadre supérieur ou dirigeant senior executive, member of (the) senior managementB.le cadre (de la fonction publique) [toutes catégories] the Civil ServiceC.1. [encadrement - d'un tableau, d'une porte, d'une ruche etc] frame‘cadre réservé à l'administration’ ‘for official use only’5. ÉLECTRICITÉ [de radio] frame aerial————————cadres nom masculin pluriel1. [contrainte]dans le cadre de locution prépositionnellewithin the framework ou scope of
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